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Protection du logement pour les survivants de violence domestique et sexuelle

Cette loi vise à garantir que les personnes ayant subi des violences domestiques, des agressions sexuelles ou la traite des êtres humains ne soient pas victimes de discrimination lors de la recherche d'un logement. Cela offre aux victimes une meilleure chance de trouver un abri sûr, essentiel à leur rétablissement. La loi aide à prévenir l'itinérance et la victimisation ultérieure.
Points clés
Les survivants de violence domestique, d'agression sexuelle et de traite des êtres humains sont désormais protégés contre la discrimination en matière de logement.
Les propriétaires ne peuvent pas refuser de louer ou expulser quelqu'un en raison de son statut de victime de violence.
La loi facilite l'accès à un logement sûr pour les victimes, ce qui est essentiel pour leur protection et leur stabilité de vie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2542
Parrain : Rep. Wasserman Schultz, Debbie [D-FL-23]
Date de début : 2021-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Housing for Domestic Violence and Sexual Violence Survivors Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2542.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les survivants de violence domestique, d'agression sexuelle et de traite des êtres humains sont désormais protégés contre la discrimination en matière de logement.
  • Les propriétaires ne peuvent pas refuser de louer ou expulser quelqu'un en raison de son statut de victime de violence.
  • La loi facilite l'accès à un logement sûr pour les victimes, ce qui est essentiel pour leur protection et leur stabilité de vie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wasserman Schultz, Debbie [D-FL-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Famille