Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2544.
Interdiction des silencieux d'armes à feu et programme de rachat
De nouvelles réglementations introduisent une interdiction nationale d'importer, de vendre, de fabriquer, de transférer et de posséder des silencieux d'armes à feu pour la plupart des citoyens. Cependant, la loi comprend un programme de rachat, permettant aux personnes possédant de tels dispositifs de les vendre au gouvernement dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en restreignant l'accès à ces accessoires.
Points clés
Interdiction de possession, de vente et de fabrication de silencieux d'armes à feu pour la plupart des citoyens.
Exceptions pour les forces de l'ordre, certains personnels de sécurité nucléaire et les fabricants à des fins de test.
Mise en place d'un programme de rachat gouvernemental de 90 jours pour les silencieux d'armes à feu.
Les violations entraîneront des sanctions et une éventuelle confiscation des dispositifs.
Statut:
Expiré
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