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Loi d'Amélioration de la Collecte de Dettes: Protections Accrues pour les Consommateurs

Cette loi introduit de nouvelles règles pour le recouvrement de dettes afin de mieux protéger les citoyens, y compris les petites entreprises, les militaires et les étudiants. Les changements visent à réduire le harcèlement, à assurer une plus grande transparence et à faciliter la gestion des dettes, en particulier les dettes médicales et les prêts étudiants.
Points clés
Protection accrue contre le harcèlement par les agents de recouvrement, notamment pour les militaires et leurs familles.
Facilitation de la décharge des prêts étudiants privés en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente.
Nouvelles règles pour les dettes médicales : interdiction de signaler certaines dettes médicales aux agences de crédit et délai de grâce plus long avant le signalement.
Restrictions sur les courriels, messages texte et messages sur les réseaux sociaux non sollicités des agents de recouvrement.
Interdiction de recouvrer les dettes prescrites.
Plus grande transparence dans les actions légales des agents de recouvrement, y compris l'exigence de fournir des documents liés à la dette.
Allègement temporaire pour les emprunteurs de prêts étudiants privés pendant la pandémie de COVID-19, y compris une interdiction de signaler des informations défavorables.
Création d'une page web sur les droits des consommateurs en matière de recouvrement de dettes pour aider les citoyens à comprendre leurs droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-05-13
51%
Pour 215
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2547
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2021-04-15
Date du vote : 2021-05-13
Réunion n° : 1
Vote n° : 141
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Comprehensive Debt Collection Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2547.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection accrue contre le harcèlement par les agents de recouvrement, notamment pour les militaires et leurs familles.
  • Facilitation de la décharge des prêts étudiants privés en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente.
  • Nouvelles règles pour les dettes médicales : interdiction de signaler certaines dettes médicales aux agences de crédit et délai de grâce plus long avant le signalement.
  • Restrictions sur les courriels, messages texte et messages sur les réseaux sociaux non sollicités des agents de recouvrement.
  • Interdiction de recouvrer les dettes prescrites.
  • Plus grande transparence dans les actions légales des agents de recouvrement, y compris l'exigence de fournir des documents liés à la dette.
  • Allègement temporaire pour les emprunteurs de prêts étudiants privés pendant la pandémie de COVID-19, y compris une interdiction de signaler des informations défavorables.
  • Création d'une page web sur les droits des consommateurs en matière de recouvrement de dettes pour aider les citoyens à comprendre leurs droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 215 - 207 (Roll no. 141).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Prestations