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Équité des Évaluations Immobilières: Groupe de Travail et Subventions

Cette loi crée un Groupe de Travail inter-agences pour analyser les normes fédérales de garantie et étudier les disparités raciales dans les évaluations et les prix de l'immobilier. Le Groupe de Travail est chargé d'harmoniser les normes d'évaluation et d'identifier les causes de ces disparités. De plus, la loi autorise un programme de subventions pour financer des bourses et des formations, visant à promouvoir la diversité et l'inclusion au sein de la profession d'évaluateur.
Points clés
Création d'un Groupe de Travail pour étudier les disparités raciales dans l'évaluation des biens immobiliers résidentiels utilisés comme garantie.
Obligation pour les agences fédérales d'harmoniser les normes d'évaluation immobilière, y compris pour les modèles d'évaluation automatisés.
Autorisation d'un programme de subventions de 50 millions de dollars par an (années fiscales 2022-2026) pour promouvoir la diversité dans la profession d'évaluateur.
Établissement de définitions et de directives flexibles pour les évaluations dans les marchés immobiliers limités ou inactifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2553
Parrain : Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Real Estate Valuation Fairness and Improvement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2553.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Groupe de Travail pour étudier les disparités raciales dans l'évaluation des biens immobiliers résidentiels utilisés comme garantie.
  • Obligation pour les agences fédérales d'harmoniser les normes d'évaluation immobilière, y compris pour les modèles d'évaluation automatisés.
  • Autorisation d'un programme de subventions de 50 millions de dollars par an (années fiscales 2022-2026) pour promouvoir la diversité dans la profession d'évaluateur.
  • Établissement de définitions et de directives flexibles pour les évaluations dans les marchés immobiliers limités ou inactifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Immobilier Économie Tribunaux et Justice