Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2553.
Équité des Évaluations Immobilières: Groupe de Travail et Subventions
Cette loi crée un Groupe de Travail inter-agences pour analyser les normes fédérales de garantie et étudier les disparités raciales dans les évaluations et les prix de l'immobilier. Le Groupe de Travail est chargé d'harmoniser les normes d'évaluation et d'identifier les causes de ces disparités. De plus, la loi autorise un programme de subventions pour financer des bourses et des formations, visant à promouvoir la diversité et l'inclusion au sein de la profession d'évaluateur.
Points clés
Création d'un Groupe de Travail pour étudier les disparités raciales dans l'évaluation des biens immobiliers résidentiels utilisés comme garantie.
Obligation pour les agences fédérales d'harmoniser les normes d'évaluation immobilière, y compris pour les modèles d'évaluation automatisés.
Autorisation d'un programme de subventions de 50 millions de dollars par an (années fiscales 2022-2026) pour promouvoir la diversité dans la profession d'évaluateur.
Établissement de définitions et de directives flexibles pour les évaluations dans les marchés immobiliers limités ou inactifs.
Statut:
Expiré
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