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Déductions fiscales permanentes pour les investissements immobiliers qualifiés.

Cette loi introduit une déduction fiscale permanente de 100 % pour les entreprises et les entrepreneurs investissant dans des biens et équipements spécifiques. Cela signifie que le coût total de ces investissements peut être déduit des impôts l'année où ils sont engagés, dans le but d'encourager davantage d'investissements et la croissance économique. Ce changement pourrait influencer les décisions commerciales concernant l'expansion et la modernisation, conduisant potentiellement à la création d'emplois et au développement économique.
Points clés
Les entreprises peuvent déduire 100 % des coûts d'investissement qualifiés de leurs impôts l'année de l'achat.
Le changement vise à encourager davantage d'investissements dans l'équipement et l'immobilier, ce qui peut stimuler la croissance économique.
Ces dispositions sont rétroactives au 27 septembre 2017, offrant des avantages fiscaux permanents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2558
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ALIGN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2558.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent déduire 100 % des coûts d'investissement qualifiés de leurs impôts l'année de l'achat.
  • Le changement vise à encourager davantage d'investissements dans l'équipement et l'immobilier, ce qui peut stimuler la croissance économique.
  • Ces dispositions sont rétroactives au 27 septembre 2017, offrant des avantages fiscaux permanents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics