Nouvelles règles de recouvrement des dettes fédérales : protection des consommateurs
Cette loi modifie la manière dont les agences gouvernementales et les sociétés de recouvrement peuvent recouvrer les dettes fédérales. Elle vise à mieux protéger les citoyens contre les pratiques agressives en introduisant de nouvelles limites de temps et des notifications obligatoires avant qu'une dette ne soit confiée au recouvrement. Elle limite également les frais supplémentaires pouvant être facturés par les recouvreurs de dettes.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent transférer une dette pour recouvrement qu'après 90 jours à compter de la date d'échéance.
Avant qu'une dette fédérale ne soit transférée pour recouvrement, l'agence doit notifier le débiteur au moins trois fois.
Les frais facturés par les sociétés de recouvrement pour les dettes fédérales ne peuvent excéder 10% du montant recouvré et doivent être raisonnables par rapport aux coûts réels.
La loi ordonne une étude des pratiques de recouvrement des dettes par les agences étatiques et locales afin d'évaluer leur impact sur les citoyens.
Expiré
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