Améliorations du crédit logement abordable et protections des locataires
Cette loi modifie le programme de crédit d'impôt pour le logement à faible revenu, augmentant la disponibilité des fonds et simplifiant les règles pour faciliter la construction et la rénovation de logements abordables. Elle renforce également les protections des locataires, en particulier pour les victimes de violence domestique.
Points clés
Plus de financement pour le logement abordable : Augmentation des montants que les États peuvent allouer pour soutenir la construction de logements à faible revenu.
Accès facilité pour les étudiants et les vétérans : Modification des règles concernant les occupants des logements abordables pour améliorer l'accès des étudiants et des vétérans.
Protection des victimes de violence domestique : Introduction de dispositions protégeant les victimes de violence domestique contre l'expulsion des logements abordables en raison des actions de l'agresseur.
Règles de financement simplifiées : Réduction du seuil de financement par obligations exonérées d'impôt, ce qui pourrait faciliter l'obtention de fonds pour les projets de logement.
Soutien aux zones rurales et amérindiennes : Facilitation du développement de logements abordables dans les zones rurales et indiennes difficiles à développer.
Expiré
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