Loi TRUST : Sauvegarde et renforcement des programmes sociaux fédéraux essentiels
Cette loi vise à sauver et à renforcer les programmes sociaux fédéraux cruciaux, financés par des fonds fiduciaires menacés d'épuisement avant la fin de l'exercice 2036. Elle établit des Comités de Sauvetage (Rescue Committees) composés de membres du Congrès pour élaborer des changements législatifs garantissant la solvabilité de ces programmes pour 75 ans. Les propositions législatives approuvées par ces Comités bénéficieront d'une procédure d'examen accélérée au Congrès.
Points clés
Création de Comités de Sauvetage pour chaque programme fédéral dont le fonds fiduciaire est jugé insuffisant pour couvrir les dépenses avant la fin de l'exercice 2036.
L'objectif principal de ces Comités est d'élaborer des propositions législatives assurant la solvabilité des fonds fiduciaires respectifs pour une période de 75 ans, ainsi que la simplification et l'amélioration des programmes.
Les propositions législatives approuvées par les Comités bénéficieront d'une procédure d'examen accélérée à la Chambre et au Sénat, sans possibilité d'amendement.
L'approbation des propositions législatives nécessite le vote de la majorité des membres du Comité, y compris au moins deux membres de chaque parti.
Le Secrétaire au Trésor doit identifier tous les programmes sociaux critiques dans les 14 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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