Impôts sur les successions et donations: Taux plus élevés et exemptions réduites pour les grands patrimoines
Ce projet de loi, cité comme le 'For the 99.5 Percent Act', modifie les règles relatives aux impôts sur les successions, les donations et les transferts intergénérationnels, en abaissant le montant exonéré d'impôt et en augmentant les taux pour les plus grandes fortunes. De nouvelles règles sont introduites concernant l'évaluation des actifs non commerciaux et les limitations de certaines stratégies de planification successorale, telles que certains types de fiducies (par exemple, les GRAT).
Points clés
Réduction du montant de base de l'exonération de l'impôt sur les successions à 3,5 millions de dollars, et de l'exonération de l'impôt sur les donations à 1 million de dollars.
Introduction de nouveaux taux d'impôt sur les successions plus élevés, atteignant 65% pour les montants excédant un milliard de dollars.
Limitation de l'utilisation de certaines stratégies fiscales, y compris des changements dans les règles d'évaluation des actifs non commerciaux et des restrictions sur les Grantor Retained Annuity Trusts (GRATs).
Modification des règles d'évaluation pour les biens immobiliers agricoles et les terres soumises à des servitudes de conservation, augmentant le montant maximal d'exclusion.
Expiré
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