Contrôle des Coûts Réglementaires Fédéraux: Établissement d'un Budget pour les Règles
Cette loi établit un nouveau système budgétaire visant à plafonner les charges financières imposées par les réglementations fédérales aux entreprises et aux citoyens. Elle exige des agences gouvernementales qu'elles estiment et divulguent avec précision les coûts monétaires de la conformité aux nouvelles règles, en particulier pour les petites entreprises. Si les nouvelles réglementations dépassent le plafond de coûts réglementaires fixé par le Congrès, leur application peut être interdite par l'OMB, protégeant ainsi le secteur privé des charges excessives.
Points clés
Création d'un «Budget Réglementaire» fixant un plafond financier annuel pour les coûts que les nouvelles règles fédérales peuvent imposer au secteur privé.
Transparence Accrue: Les agences doivent fournir des estimations numériques détaillées des coûts de conformité pour les particuliers et les entreprises.
Contrôle des Directives: Les documents d'orientation importants ayant un impact économique majeur (100 millions de dollars et plus) doivent faire l'objet d'un avis public et d'une période de commentaires.
Mécanisme de Blocage: L'OMB peut interdire l'application de nouvelles réglementations si elles entraînent le dépassement du niveau total de coûts réglementaires fixé par le Congrès.
Expiré
Sondage citoyen