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Loi sur la transparence et la responsabilité de l'Accord de Paris

Cette loi vise à modifier l'approche des États-Unis concernant l'Accord de Paris sur le climat. Elle exige l'approbation du Sénat pour les futurs accords climatiques et fixe des conditions de renégociation, notamment en ce qui concerne les émissions d'autres pays. Cela a un impact sur la politique énergétique et économique des États-Unis, pouvant affecter les coûts de l'énergie et l'emploi.
Points clés
Exige le consentement du Sénat pour la ratification de l'Accord de Paris ou de tout nouvel accord climatique, augmentant ainsi le contrôle du Congrès sur la politique étrangère.
Les États-Unis ne devraient pas réintégrer l'Accord de Paris tant que la Chine et les autres grands émetteurs n'auront pas réduit leurs émissions de gaz à effet de serre à un rythme comparable à celui des États-Unis.
Toute action future des États-Unis concernant les objectifs climatiques doit être précédée d'un rapport détaillé au Congrès, analysant les impacts sur l'économie, l'emploi et la sécurité énergétique.
L'Accord de Paris ne peut pas être utilisé comme base pour des actions en justice devant les tribunaux américains, protégeant ainsi les citoyens et les entreprises contre les poursuites fondées uniquement sur cet accord.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2578
Parrain : Rep. Graves, Garret [R-LA-6]
Date de début : 2021-04-15
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To seek the renegotiation of the Paris Agreement on climate change or the negotiation of a new agreement, including the requirement for the Senate to provide its advice and consent to ratification of any such agreement, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2578.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige le consentement du Sénat pour la ratification de l'Accord de Paris ou de tout nouvel accord climatique, augmentant ainsi le contrôle du Congrès sur la politique étrangère.
  • Les États-Unis ne devraient pas réintégrer l'Accord de Paris tant que la Chine et les autres grands émetteurs n'auront pas réduit leurs émissions de gaz à effet de serre à un rythme comparable à celui des États-Unis.
  • Toute action future des États-Unis concernant les objectifs climatiques doit être précédée d'un rapport détaillé au Congrès, analysant les impacts sur l'économie, l'emploi et la sécurité énergétique.
  • L'Accord de Paris ne peut pas être utilisé comme base pour des actions en justice devant les tribunaux américains, protégeant ainsi les citoyens et les entreprises contre les poursuites fondées uniquement sur cet accord.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Graves, Garret [R-LA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement Économie Tribunaux et Justice