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Loi Palomares Vétérans: Présomption d'invalidité liée au service pour certains vétérans.

Cette loi simplifie l'accès aux prestations pour les vétérans ayant participé à l'intervention après l'accident du bombardier B-52 à Palomares, Espagne (janvier 1966 – mars 1967). Elle établit une présomption selon laquelle leurs invalidités sont liées au service, simplifiant grandement les demandes d'indemnisation. Cette modification s'applique également aux prestations destinées aux familles des vétérans décédés, quelle que soit la date du décès.
Points clés
Les vétérans ayant participé à l'effort de réponse à Palomares, Espagne, suite à l'accident nucléaire (du 17 janvier 1966 au 31 mars 1967) bénéficieront automatiquement de la présomption d'invalidité liée au service.
Cette simplification de la procédure permet un accès plus rapide aux indemnisations et aux soins de santé pour les vétérans concernés.
Les familles des vétérans de Palomares décédés peuvent demander une indemnisation (Dependency and Indemnity Compensation), même si le décès est survenu avant l'entrée en vigueur de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2580
Parrain : Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Palomares Veterans Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2580.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans ayant participé à l'effort de réponse à Palomares, Espagne, suite à l'accident nucléaire (du 17 janvier 1966 au 31 mars 1967) bénéficieront automatiquement de la présomption d'invalidité liée au service.
  • Cette simplification de la procédure permet un accès plus rapide aux indemnisations et aux soins de santé pour les vétérans concernés.
  • Les familles des vétérans de Palomares décédés peuvent demander une indemnisation (Dependency and Indemnity Compensation), même si le décès est survenu avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Prestations Santé