arrow_back Retour à l'application

Accès facilité aux prêts PPP pour les petites entreprises

Cette loi modifie les règles d'éligibilité pour la deuxième série de prêts du Programme de Protection des Salaires (PPP), facilitant la démonstration de la réduction des revenus pour les petites entreprises. Ce changement permet à davantage d'entreprises ayant souffert en 2020 d'accéder à un soutien financier, ce qui peut aider à préserver les emplois et la stabilité économique.
Points clés
Les entreprises peuvent désormais prouver une réduction de 25 % de leurs revenus sur toute période continue de 90 jours en 2020, par rapport à la même période en 2019.
Les nouvelles règles prennent en compte les entreprises qui ont démarré leurs activités fin 2019 ou en 2020, leur permettant également de se qualifier pour les prêts PPP sur la base de la baisse de leurs revenus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2582
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRACTICAL Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2582.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent désormais prouver une réduction de 25 % de leurs revenus sur toute période continue de 90 jours en 2020, par rapport à la même période en 2019.
  • Les nouvelles règles prennent en compte les entreprises qui ont démarré leurs activités fin 2019 ou en 2020, leur permettant également de se qualifier pour les prêts PPP sur la base de la baisse de leurs revenus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Prestations