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Proposition d'augmenter les juges de la Cour Suprême à treize

Ce projet de loi propose d'élargir la Cour Suprême des États-Unis en augmentant le nombre de juges associés de huit à douze, portant le total à treize juges. Le quorum requis pour les décisions passerait également de six à huit juges.
Points clés
Le nombre total de juges de la Cour Suprême passerait de 9 à 13 (ajout de quatre nouveaux postes de juges associés).
Le quorum requis pour que la Cour Suprême prenne des décisions passerait de 6 à 8 juges.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2584
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Judiciary Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2584.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le nombre total de juges de la Cour Suprême passerait de 9 à 13 (ajout de quatre nouveaux postes de juges associés).
  • Le quorum requis pour que la Cour Suprême prenne des décisions passerait de 6 à 8 juges.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice