Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2599.
Victimes de l'ouragan Sandy : Fin des problèmes de double prestation
Cette loi vise à aider les personnes ayant reçu de l'aide après l'ouragan Sandy à éviter les problèmes de double prestation. La modification d'une date clé dans la réglementation signifie que davantage de personnes pourront conserver le soutien reçu sans avoir à le rembourser, ce qui leur facilitera la reconstruction de leur vie après la catastrophe.
Points clés
Modifie la date dans les réglementations sur la duplication des prestations du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2012.
Plus de victimes de l'ouragan Sandy pourront conserver l'aide reçue sans avoir à la rembourser.
La loi s'applique rétroactivement, ce qui signifie que les changements couvrent les prestations déjà versées.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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