Nouvelles règles de financement des campagnes: limites et interdictions de dons.
Cette loi introduit de nouvelles règles sur la manière dont les candidats aux fonctions fédérales peuvent utiliser les fonds de campagne non dépensés. Elle fixe des délais pour dépenser ou donner ces fonds et interdit les dons à des organisations caritatives contrôlées par le candidat ou sa famille immédiate. Cela vise à accroître la transparence et à prévenir les conflits d'intérêts potentiels.
Points clés
Les candidats ont 6 ans après leur dernière campagne pour utiliser ou disposer des fonds de campagne non dépensés.
L'argent de la campagne doit d'abord couvrir les dettes de campagne, puis peut être restitué aux donateurs, donné à des œuvres de bienfaisance (non contrôlées par la famille) ou à des partis politiques.
Interdit de donner des fonds de campagne à des organisations caritatives où le candidat ou sa famille immédiate sont employés, membres du conseil d'administration ou possèdent la majorité des parts.
Les personnes qui deviennent des lobbyistes enregistrés doivent disposer des fonds de campagne avant de s'engager dans des activités de lobbying.
Expiré
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