Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 261.
Loi de prévention du soutien au terrorisme palestinien
Cette loi vise à stopper le soutien financier et matériel aux organisations terroristes comme le Hamas et le Jihad islamique palestinien. Elle impose des sanctions aux individus, entreprises et gouvernements qui aident ces groupes. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect via les changements de la politique étrangère et commerciale des États-Unis.
Points clés
Impose des sanctions financières et commerciales aux individus et entités soutenant le Hamas et le Jihad islamique palestinien.
Le Président américain identifiera et rapportera au Congrès les entités impliquées dans un tel soutien.
Les sanctions peuvent inclure des interdictions de prêts, d'exportations d'armes et de technologies, ainsi que le gel des avoirs.
La loi prévoit des exceptions pour l'aide humanitaire, la nourriture et les médicaments afin de ne pas nuire aux civils.
Le Président peut lever les sanctions dans l'intérêt de la sécurité nationale des États-Unis.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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