Loi sur le District Fédéral: Redéfinition du statut de Washington D.C.
Cette loi propose de restituer la majeure partie du District de Columbia à l'État du Maryland, à l'exception d'une petite zone qui restera le siège du gouvernement fédéral. Les citoyens résidant dans la zone rétrocédée deviendront des résidents du Maryland, ce qui aura un impact sur leurs droits de vote et leurs services locaux. La loi vise à simplifier la gouvernance et à définir le statut juridique de cette zone.
Points clés
La majeure partie du District de Columbia sera rétrocédée au Maryland, ce qui signifie que les résidents de cette zone deviendront des citoyens du Maryland et seront soumis à la loi du Maryland.
Un nouveau District Fédéral, beaucoup plus petit, sera établi, englobant les bâtiments gouvernementaux clés (Maison Blanche, Capitole, Cour Suprême), et restera sous le contrôle exclusif du Congrès.
Les résidents du nouveau District Fédéral perdront leur délégué au Congrès, mais obtiendront le droit de voter aux élections fédérales dans leur dernier État de domicile.
Les tribunaux fédéraux du District de Columbia seront renommés tribunaux du District Fédéral, et leur juridiction sera ajustée à la nouvelle zone.
Les employés publics du D.C., y compris ceux des services de défense publique et de supervision, conserveront leurs prestations de retraite fédérales et autres avantages, même après être passés sous la juridiction du Maryland.
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