Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2620.
Fin de l'arbitrage obligatoire pour les investisseurs : Plus de choix de résolution
Cette loi vise à donner aux investisseurs plus de liberté pour résoudre les litiges avec les sociétés financières. Au lieu d'être contraints à l'arbitrage, les citoyens pourront choisir un tribunal ou une action collective, ce qui pourrait faciliter la recherche de réparation en cas de fraude.
Points clés
Interdit les accords d'arbitrage obligatoires avant litige pour les courtiers, les négociants et les conseillers en investissement.
Les investisseurs peuvent désormais choisir librement entre l'arbitrage et le tribunal pour la résolution des litiges.
Permet la participation à des recours collectifs, augmentant les chances pour les investisseurs lésés de récupérer des fonds.
Les clauses d'arbitrage obligatoires existantes dans les accords deviennent nulles, sauf si l'arbitrage a déjà commencé.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.