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Protection contre le recouvrement de dettes publiques et d'aide d'urgence

Cette loi étend les protections des consommateurs contre les pratiques de recouvrement de dettes déloyales aux dettes dues aux gouvernements des États et locaux. Elle introduit également un mécanisme d'ajustement des montants des dommages-intérêts pour l'inflation et permet aux tribunaux d'émettre des injonctions pour arrêter les activités de recouvrement illégales. De plus, elle interdit de confier les dettes d'aide d'urgence (par exemple, FEMA) à des sociétés de recouvrement privées, sauf en cas de fraude.
Points clés
Les sociétés de recouvrement doivent suivre les mêmes règles pour recouvrer les dettes pour les gouvernements des États ou locaux que pour les dettes privées.
Les montants des dommages-intérêts pouvant être accordés pour les violations des droits des consommateurs par les recouvreurs de dettes seront régulièrement ajustés en fonction de l'inflation.
Les tribunaux peuvent désormais ordonner aux sociétés de recouvrement de cesser les pratiques illégales, offrant une plus grande protection contre le harcèlement.
Les dettes résultant d'une aide d'urgence trop perçue (par exemple, après des catastrophes naturelles) ne peuvent pas être confiées à des sociétés de recouvrement privées, sauf en cas de fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2628
Parrain : Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5]
Date de début : 2021-04-16
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Debt Collection Practices Harmonization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2628.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés de recouvrement doivent suivre les mêmes règles pour recouvrer les dettes pour les gouvernements des États ou locaux que pour les dettes privées.
  • Les montants des dommages-intérêts pouvant être accordés pour les violations des droits des consommateurs par les recouvreurs de dettes seront régulièrement ajustés en fonction de l'inflation.
  • Les tribunaux peuvent désormais ordonner aux sociétés de recouvrement de cesser les pratiques illégales, offrant une plus grande protection contre le harcèlement.
  • Les dettes résultant d'une aide d'urgence trop perçue (par exemple, après des catastrophes naturelles) ne peuvent pas être confiées à des sociétés de recouvrement privées, sauf en cas de fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations