Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2628.
Protection contre le recouvrement de dettes publiques et d'aide d'urgence
Cette loi étend les protections des consommateurs contre les pratiques de recouvrement de dettes déloyales aux dettes dues aux gouvernements des États et locaux. Elle introduit également un mécanisme d'ajustement des montants des dommages-intérêts pour l'inflation et permet aux tribunaux d'émettre des injonctions pour arrêter les activités de recouvrement illégales. De plus, elle interdit de confier les dettes d'aide d'urgence (par exemple, FEMA) à des sociétés de recouvrement privées, sauf en cas de fraude.
Points clés
Les sociétés de recouvrement doivent suivre les mêmes règles pour recouvrer les dettes pour les gouvernements des États ou locaux que pour les dettes privées.
Les montants des dommages-intérêts pouvant être accordés pour les violations des droits des consommateurs par les recouvreurs de dettes seront régulièrement ajustés en fonction de l'inflation.
Les tribunaux peuvent désormais ordonner aux sociétés de recouvrement de cesser les pratiques illégales, offrant une plus grande protection contre le harcèlement.
Les dettes résultant d'une aide d'urgence trop perçue (par exemple, après des catastrophes naturelles) ne peuvent pas être confiées à des sociétés de recouvrement privées, sauf en cas de fraude.
Statut:
Expiré
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