Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2629.
Interdiction de la défense de 'panique' dans les affaires d'orientation et d'identité sexuelles
Cette nouvelle loi interdit l'utilisation d'arguments de 'panique' liés à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre d'une victime pour excuser ou réduire la peine pour des crimes. Elle vise à assurer une protection juridique égale à tous les citoyens et à renforcer la justice en éliminant les justifications obsolètes de la violence.
Points clés
L'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une victime ne peut plus être utilisée pour excuser ou atténuer la peine pour des crimes.
La loi vise à accroître la protection des personnes LGBTQ contre les crimes motivés par des préjugés.
Les tribunaux peuvent toujours prendre en compte les traumatismes passés de l'accusé, mais pas s'ils sont liés à l'orientation ou à l'identité de la victime.
Le procureur général fera un rapport annuel sur les poursuites fédérales pour les crimes contre les personnes LGBTQ.
Statut:
Expiré
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