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Loi sur la sécurité des grands félins: restrictions de possession et d'élevage

Cette nouvelle loi impose des limites strictes à la possession, à l'élevage et au commerce des grands félins comme les lions, les tigres et les léopards. Elle vise à améliorer la sécurité publique et à protéger ces animaux. Les citoyens qui possédaient de tels animaux avant la loi doivent les enregistrer et suivre de nouvelles règles.
Points clés
Interdiction pour la plupart des particuliers de posséder ou d'élever des grands félins.
Les zoos et sanctuaires doivent respecter de nouvelles conditions strictes pour exposer ces animaux, y compris l'interdiction de contact direct avec le public.
Les propriétaires actuels de grands félins doivent enregistrer leurs animaux dans les 180 jours et ne peuvent ni les élever ni les vendre.
Les violations de la loi entraînent des amendes importantes et des peines de prison potentielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-29
67%
Pour 278
Contre 134
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_263
Parrain : Rep. Quigley, Mike [D-IL-5]
Date de début : 2021-01-11
Date du vote : 2022-07-29
Réunion n° : 2
Vote n° : 415
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Big Cat Public Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_263.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour la plupart des particuliers de posséder ou d'élever des grands félins.
  • Les zoos et sanctuaires doivent respecter de nouvelles conditions strictes pour exposer ces animaux, y compris l'interdiction de contact direct avec le public.
  • Les propriétaires actuels de grands félins doivent enregistrer leurs animaux dans les 180 jours et ne peuvent ni les élever ni les vendre.
  • Les violations de la loi entraînent des amendes importantes et des peines de prison potentielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Quigley, Mike [D-IL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-243.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement Sécurité Tribunaux et Justice