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Prolongation de l'interdiction temporaire des substances liées au fentanyl jusqu'en octobre 2021.

Cette loi prolonge l'interdiction temporaire des substances liées au fentanyl jusqu'au 22 octobre 2021. Cela signifie que ces substances restent illégales, dans le but de protéger la santé publique et la sécurité des citoyens contre les drogues dangereuses. La prolongation de l'interdiction contribue à lutter contre la propagation de ces substances sur le marché.
Points clés
L'interdiction temporaire des substances liées au fentanyl a été prolongée jusqu'au 22 octobre 2021.
L'objectif est de maintenir ces substances hors de la circulation, ce qui a un impact sur la sécurité publique et la santé des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2630
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2021-04-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Extending Temporary Emergency Scheduling of Fentanyl Analogues Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2630.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'interdiction temporaire des substances liées au fentanyl a été prolongée jusqu'au 22 octobre 2021.
  • L'objectif est de maintenir ces substances hors de la circulation, ce qui a un impact sur la sécurité publique et la santé des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-12.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Santé Tribunaux et Justice