Fin des subventions d'assurance inondation pour les nouvelles constructions
Cette loi vise à éliminer les subventions d'assurance inondation pour les propriétés nouvellement construites, ce qui pourrait affecter le coût de la construction et de l'achat de maisons dans les zones inondables. Les changements sont destinés à encourager la construction dans des endroits plus sûrs et à réduire le fardeau des contribuables lié aux réclamations d'inondation.
Points clés
À partir du 1er janvier 2025, les nouvelles constructions et les propriétés substantiellement améliorées ne bénéficieront plus de tarifs subventionnés pour l'assurance inondation.
Les coûts d'assurance pour ces propriétés refléteront le risque d'inondation complet, ce qui pourrait entraîner des primes plus élevées.
La loi vise à décourager la construction dans les zones à haut risque d'inondation et à réduire les pertes financières dues aux inondations.
Une étude évaluera la faisabilité d'éliminer toutes les subventions d'assurance inondation d'ici 2027, à moins que des activités d'atténuation des inondations ne soient achevées.
Expiré
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