Soutien aux infrastructures locales : nouvelles obligations et crédits d'impôt
Cette loi introduit de nouvelles obligations d'infrastructure pour aider à financer les projets de construction et de rénovation locaux. Cela facilite la collecte de fonds par les gouvernements locaux pour les routes, les ponts et d'autres investissements vitaux, améliorant potentiellement la qualité de vie des résidents et créant des emplois. Les changements affectent également les règles de refinancement de la dette et les allégements fiscaux pour les institutions financières.
Points clés
Introduction des « American Infrastructure Bonds » (LIFT Act) offrant des crédits d'impôt aux émetteurs, encourageant l'investissement dans les infrastructures locales.
Augmentation de la limite des obligations exonérées d'impôt pour les petits émetteurs de 10 millions à 30 millions de dollars, facilitant la levée de fonds pour les petites municipalités et organisations.
Permettre un refinancement plus favorable des obligations d'infrastructure existantes, ce qui peut entraîner des économies pour les budgets locaux.
Exigence d'appliquer les dispositions du Davis-Bacon Act (concernant les salaires et les conditions de travail) aux projets financés par ces obligations, garantissant une juste rémunération des travailleurs.
Expiré
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