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Sécurité Incendie Logements Sociaux: Nouveaux Systèmes d'Extinction pour Bâtiments Anciens

Cette loi vise à améliorer la sécurité incendie dans les logements sociaux plus anciens en établissant un programme de subventions. Ce programme permettra aux agences de logement social d'installer des systèmes d'extinction automatique, protégeant potentiellement des vies et des biens. De plus, la loi exige un rapport sur la présence de tels systèmes dans ces bâtiments.
Points clés
Programme de subventions: Les agences de logement social recevront des fonds pour installer des systèmes d'extinction automatique dans les projets de logement social plus anciens.
Sécurité accrue: L'objectif est d'améliorer la protection contre les incendies pour les résidents dans leurs foyers.
Exigence de rapport: Le gouvernement recueillera des données sur les bâtiments de logement social équipés de systèmes d'extinction pour mieux planifier les actions futures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2638
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2021-04-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Housing Fire Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2638.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Programme de subventions: Les agences de logement social recevront des fonds pour installer des systèmes d'extinction automatique dans les projets de logement social plus anciens.
  • Sécurité accrue: L'objectif est d'améliorer la protection contre les incendies pour les résidents dans leurs foyers.
  • Exigence de rapport: Le gouvernement recueillera des données sur les bâtiments de logement social équipés de systèmes d'extinction pour mieux planifier les actions futures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics Sécurité