arrow_back Retour à l'application

Sanctions pour les pays refusant le rapatriement de leurs ressortissants des États-Unis

Cette loi établit de nouvelles règles et sanctions pour les pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants expulsés des États-Unis, en particulier ceux condamnés pour des crimes graves ou constituant une menace. Cela pourrait affecter la capacité des citoyens de ces pays à voyager aux États-Unis, car les États-Unis pourraient cesser de leur délivrer des visas.
Points clés
Les États-Unis peuvent cesser de délivrer des visas aux citoyens des pays qui refusent systématiquement de reprendre leurs ressortissants expulsés des États-Unis.
Cela s'applique principalement aux personnes condamnées pour des crimes violents ou considérées comme une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.
Les informations sur les pays refusant le rapatriement seront publiquement disponibles sur les sites web du gouvernement américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2647
Parrain : Rep. Courtney, Joe [D-CT-2]
Date de début : 2021-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Remedies for Refusal of Repatriation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2647.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis peuvent cesser de délivrer des visas aux citoyens des pays qui refusent systématiquement de reprendre leurs ressortissants expulsés des États-Unis.
  • Cela s'applique principalement aux personnes condamnées pour des crimes violents ou considérées comme une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.
  • Les informations sur les pays refusant le rapatriement seront publiquement disponibles sur les sites web du gouvernement américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Courtney, Joe [D-CT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice