Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2647.
Sanctions pour les pays refusant le rapatriement de leurs ressortissants des États-Unis
Cette loi établit de nouvelles règles et sanctions pour les pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants expulsés des États-Unis, en particulier ceux condamnés pour des crimes graves ou constituant une menace. Cela pourrait affecter la capacité des citoyens de ces pays à voyager aux États-Unis, car les États-Unis pourraient cesser de leur délivrer des visas.
Points clés
Les États-Unis peuvent cesser de délivrer des visas aux citoyens des pays qui refusent systématiquement de reprendre leurs ressortissants expulsés des États-Unis.
Cela s'applique principalement aux personnes condamnées pour des crimes violents ou considérées comme une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.
Les informations sur les pays refusant le rapatriement seront publiquement disponibles sur les sites web du gouvernement américain.
Statut:
Expiré
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