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Décriminalisation du cannabis et soutien aux personnes touchées par la guerre contre la drogue.

Cette loi vise à retirer le cannabis de la liste des substances contrôlées, ce qui signifie que sa possession et son usage ne seraient plus un crime fédéral. De plus, elle établit un programme de subventions pour aider les personnes les plus touchées par les anciennes lois sur les drogues à démarrer ou à développer des entreprises légales de cannabis, en facilitant l'obtention de licences et d'emplois.
Points clés
Le cannabis est retiré de la liste fédérale des substances contrôlées, modifiant son statut juridique.
Établit un programme de subventions pour aider les personnes lésées par les anciennes politiques en matière de drogues à obtenir des licences et des emplois dans l'industrie du cannabis.
Interdit le refus de licences de cannabis basé sur des condamnations antérieures liées au cannabis et limite les tests de dépistage de drogues pour les employés, sauf pour les postes sensibles à la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2649
Parrain : Rep. Evans, Dwight [D-PA-3]
Date de début : 2021-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Homegrown Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2649.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le cannabis est retiré de la liste fédérale des substances contrôlées, modifiant son statut juridique.
  • Établit un programme de subventions pour aider les personnes lésées par les anciennes politiques en matière de drogues à obtenir des licences et des emplois dans l'industrie du cannabis.
  • Interdit le refus de licences de cannabis basé sur des condamnations antérieures liées au cannabis et limite les tests de dépistage de drogues pour les employés, sauf pour les postes sensibles à la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Evans, Dwight [D-PA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Prestations