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Réunion D.C.-Maryland: Droit de Vote et Représentation au Congrès

Ce projet de loi propose de restituer la majeure partie du District de Columbia à l'État du Maryland. L'objectif est d'accorder aux résidents de D.C. une pleine représentation avec droit de vote au Congrès américain, ce qu'ils n'ont pas actuellement. Si la loi est adoptée, les résidents de D.C. obtiendraient le droit de vote aux élections du Congrès en tant que citoyens du Maryland, et leurs affaires judiciaires seraient transférées aux tribunaux du Maryland.
Points clés
Les résidents du District de Columbia obtiendraient le plein droit de vote au Congrès américain en devenant partie du Maryland.
La zone autour des principaux bâtiments fédéraux (par exemple, la Maison Blanche, le Capitole) resterait sous contrôle fédéral en tant que zone de service distincte.
Les affaires judiciaires du District de Columbia seraient transférées aux tribunaux de l'État du Maryland.
Le Maryland recevrait un représentant supplémentaire à la Chambre jusqu'à la prochaine répartition.
Le projet de loi nécessite l'acceptation du Maryland et une analyse de l'impact économique sur cet État avant son entrée en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2651
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2021-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia-Maryland Reunion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2651.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les résidents du District de Columbia obtiendraient le plein droit de vote au Congrès américain en devenant partie du Maryland.
  • La zone autour des principaux bâtiments fédéraux (par exemple, la Maison Blanche, le Capitole) resterait sous contrôle fédéral en tant que zone de service distincte.
  • Les affaires judiciaires du District de Columbia seraient transférées aux tribunaux de l'État du Maryland.
  • Le Maryland recevrait un représentant supplémentaire à la Chambre jusqu'à la prochaine répartition.
  • Le projet de loi nécessite l'acceptation du Maryland et une analyse de l'impact économique sur cet État avant son entrée en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local