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Soutien aux entreprises du cannabis : Accès à la formation et au conseil

Cette loi vise à garantir que les entreprises légalement liées au cannabis et leurs prestataires de services puissent accéder aux programmes de soutien aux petites entreprises. Cela signifie que ces entreprises ne pourront pas se voir refuser des conseils et des formations uniquement en raison de leur implication dans le cannabis, ce qui pourrait les aider à se développer et à créer des emplois.
Points clés
Les entreprises légitimes liées au cannabis et leurs prestataires de services auront accès aux programmes de soutien aux petites entreprises, y compris les centres de développement des petites entreprises et les centres d'affaires pour femmes.
Les centres d'aide aux entreprises pour vétérans et le programme SCORE ne pourront pas refuser des services à ces entreprises uniquement en raison de leurs activités liées au cannabis.
La loi définit ce qui constitue une entreprise légitime liée au cannabis et un prestataire de services pour clarifier qui peut bénéficier de ces programmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2652
Parrain : Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2]
Date de début : 2021-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Access to Counseling and Training for All Small Businesses Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2652.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises légitimes liées au cannabis et leurs prestataires de services auront accès aux programmes de soutien aux petites entreprises, y compris les centres de développement des petites entreprises et les centres d'affaires pour femmes.
  • Les centres d'aide aux entreprises pour vétérans et le programme SCORE ne pourront pas refuser des services à ces entreprises uniquement en raison de leurs activités liées au cannabis.
  • La loi définit ce qui constitue une entreprise légitime liée au cannabis et un prestataire de services pour clarifier qui peut bénéficier de ces programmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie