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Interdiction du délit d'initié : Nouvelles règles pour des marchés équitables

Cette loi vise à renforcer les règles contre le délit d'initié. Cela signifie que les personnes détenant des informations non publiques susceptibles d'affecter les cours boursiers ne peuvent pas les utiliser à des fins personnelles ni les partager avec d'autres. Cela protège l'équité du marché et assure l'égalité des chances pour tous les investisseurs.
Points clés
Interdit l'achat ou la vente de titres en possession d'informations confidentielles obtenues illégalement.
Interdit la communication illicite d'informations confidentielles à d'autres si leur utilisation pour des transactions déloyales est prévisible.
Renforce la protection des investisseurs en augmentant la transparence et l'équité sur les marchés financiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2655
Parrain : Rep. Himes, James A. [D-CT-4]
Date de début : 2021-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Insider Trading Prohibition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2655.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'achat ou la vente de titres en possession d'informations confidentielles obtenues illégalement.
  • Interdit la communication illicite d'informations confidentielles à d'autres si leur utilisation pour des transactions déloyales est prévisible.
  • Renforce la protection des investisseurs en augmentant la transparence et l'équité sur les marchés financiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Himes, James A. [D-CT-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 5 of H. Res. 403, and the motion offered by Mr. Hoyer, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 144, as amended; H.R. 204, as amended; H.R. 210, as amended; H.R. 240; H.R. 707, as amended; H.R. 711, as amended; H.R. 1157, as amended; H.R. 1447, as amended; H.R. 1510, as amended; H.R. 1711, as amended; H.R. 2027; H.R. 2167, as amended; H.R. 2441; H.R. 2494; H.R. 2533; H.R. 2655, as amended; H.R. 2695, H.R. 2704; H.R. 2788; H.R. 2878, as amended; and H.R. 3008. (consideration: CR H2482-2520; text: CR H2515)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie