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Interdiction des fonds fédéraux pour les passeports vaccinaux

Cette loi vise à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux pour développer ou soutenir des systèmes exigeant une preuve de vaccination pour les activités quotidiennes comme les voyages ou la participation à des événements. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourra pas financer de solutions qui obligeraient les citoyens à montrer leur statut vaccinal pour fonctionner librement dans la société.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour le développement et le soutien des systèmes de passeports vaccinaux.
Les citoyens ne seront pas contraints de présenter une preuve de vaccination pour voyager ou assister à des événements si ces systèmes étaient financés par le gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2657
Parrain : Rep. Joyce, John [R-PA-13]
Date de début : 2021-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Passport Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2657.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour le développement et le soutien des systèmes de passeports vaccinaux.
  • Les citoyens ne seront pas contraints de présenter une preuve de vaccination pour voyager ou assister à des événements si ces systèmes étaient financés par le gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Joyce, John [R-PA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

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