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Loi WATER : Limiter le contrôle fédéral sur les eaux américaines

La loi WATER vise à limiter la portée du contrôle fédéral sur les eaux, ce qui pourrait avoir un impact sur les propriétaires fonciers, en particulier les agriculteurs. Ce changement cherche à réduire les charges réglementaires et à redonner plus de contrôle aux États et aux communautés locales sur leurs ressources en eau. Les citoyens pourraient ressentir moins d'ingérence fédérale dans la gestion des terres et de l'eau.
Points clés
La loi redéfinit les "eaux des États-Unis", limitant la juridiction fédérale sur celles-ci.
Elle vise à réduire les charges réglementaires pour les propriétaires fonciers, notamment dans l'agriculture.
La loi cherche à redonner plus de contrôle aux États et aux communautés locales sur leurs ressources en eau.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2660
Parrain : Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5]
Date de début : 2021-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

WATER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2660.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi redéfinit les "eaux des États-Unis", limitant la juridiction fédérale sur celles-ci.
  • Elle vise à réduire les charges réglementaires pour les propriétaires fonciers, notamment dans l'agriculture.
  • La loi cherche à redonner plus de contrôle aux États et aux communautés locales sur leurs ressources en eau.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement Agriculture Immobilier