Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2663.
Interdiction de l'usage d'armes chimiques par la police sur les mineurs
Cette nouvelle loi vise à protéger les enfants de l'utilisation d'armes chimiques, comme le gaz poivre, par les forces de l'ordre. La police fédérale sera interdite d'utiliser de tels agents sur les individus de moins de 18 ans, et les États et gouvernements locaux devront adopter des interdictions similaires pour recevoir des fonds fédéraux pour la police. Cette mesure cherche à améliorer la sécurité des mineurs lors des interactions avec les forces de l'ordre.
Points clés
Les agents fédéraux des forces de l'ordre sont interdits d'utiliser des armes chimiques (y compris le gaz poivre) sur les individus de moins de 18 ans.
Les États et les gouvernements locaux doivent mettre en œuvre des interdictions similaires pour être éligibles aux fonds fédéraux pour la police.
La loi définit une arme chimique comme des produits chimiques toxiques et des dispositifs pour leur déploiement, et clarifie qui est un agent des forces de l'ordre et un mineur (moins de 18 ans).
Statut:
Expiré
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