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Protection des utilisateurs d'Internet contre les hausses de prix et les plafonds de données en crise.

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens utilisant l'Internet haut débit à domicile lors de catastrophes majeures ou d'urgences de santé publique. Les fournisseurs d'accès fixe ne pourraient pas augmenter les tarifs, imposer de nouveaux frais ou appliquer des plafonds de données pendant la période de crise et les 60 jours suivants. Cela garantit un accès continu et abordable au réseau lorsque la connectivité est essentielle.
Points clés
Interdiction d'augmenter les tarifs et d'imposer de nouveaux frais pour l'Internet fixe dans les zones déclarées en état de catastrophe ou d'urgence sanitaire.
Suspension de l'application des plafonds de données pour l'Internet à domicile pendant la crise et les 60 jours suivant sa fin.
Ces protections ne s'appliquent pas aux services mobiles (données cellulaires), sauf ceux fournis par des établissements d'enseignement aux étudiants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2666
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2021-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NO CAP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2666.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'augmenter les tarifs et d'imposer de nouveaux frais pour l'Internet fixe dans les zones déclarées en état de catastrophe ou d'urgence sanitaire.
  • Suspension de l'application des plafonds de données pour l'Internet à domicile pendant la crise et les 60 jours suivant sa fin.
  • Ces protections ne s'appliquent pas aux services mobiles (données cellulaires), sauf ceux fournis par des établissements d'enseignement aux étudiants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Informatisation Économie