Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2666.
Protection des utilisateurs d'Internet contre les hausses de prix et les plafonds de données en crise.
Ce projet de loi vise à protéger les citoyens utilisant l'Internet haut débit à domicile lors de catastrophes majeures ou d'urgences de santé publique. Les fournisseurs d'accès fixe ne pourraient pas augmenter les tarifs, imposer de nouveaux frais ou appliquer des plafonds de données pendant la période de crise et les 60 jours suivants. Cela garantit un accès continu et abordable au réseau lorsque la connectivité est essentielle.
Points clés
Interdiction d'augmenter les tarifs et d'imposer de nouveaux frais pour l'Internet fixe dans les zones déclarées en état de catastrophe ou d'urgence sanitaire.
Suspension de l'application des plafonds de données pour l'Internet à domicile pendant la crise et les 60 jours suivant sa fin.
Ces protections ne s'appliquent pas aux services mobiles (données cellulaires), sauf ceux fournis par des établissements d'enseignement aux étudiants.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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