Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2667.
Fin des frais de location d'équipement internet après paiement intégral.
De nouvelles règles visent à protéger les consommateurs contre les frais de location excessifs pour les équipements internet tels que les routeurs et les modems. Les fournisseurs d'accès internet ne pourront plus facturer de frais de location une fois que le consommateur aura payé le prix d'achat total de l'équipement par le biais des paiements de location mensuels. Cela pourrait entraîner des économies significatives pour de nombreux foyers.
Points clés
Les fournisseurs d'accès internet ne peuvent plus facturer de frais de location pour l'équipement (par exemple, un routeur) une fois que le consommateur a payé son prix d'achat total via les frais mensuels.
Ce changement s'applique aux contrats conclus après l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Cela pourrait réduire les factures mensuelles d'internet pour les personnes qui louent des équipements à long terme.
Statut:
Expiré
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