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Pouvoirs accrus de la FTC : Protection des consommateurs et recouvrement financier

Cette nouvelle loi renforce la Federal Trade Commission (FTC), lui accordant une plus grande autorité pour récupérer des fonds pour les consommateurs lésés par des pratiques déloyales. La FTC peut désormais exiger plus efficacement la restitution, la résiliation de contrats ou la restitution de biens, améliorant ainsi la protection financière des citoyens.
Points clés
La FTC peut désormais demander la restitution, la résiliation de contrats ou la restitution de biens aux entreprises qui ont enfreint la loi.
La Commission peut également exiger la restitution des enrichissements injustes obtenus par des entités malhonnêtes.
De nouvelles dispositions permettent de réclamer des violations survenues jusqu'à 10 ans auparavant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-07-20
52%
Pour 221
Contre 205
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2668
Parrain : Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29]
Date de début : 2021-04-20
Date du vote : 2021-07-20
Réunion n° : 1
Vote n° : 214
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consumer Protection and Recovery Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2668.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FTC peut désormais demander la restitution, la résiliation de contrats ou la restitution de biens aux entreprises qui ont enfreint la loi.
  • La Commission peut également exiger la restitution des enrichissements injustes obtenus par des entités malhonnêtes.
  • De nouvelles dispositions permettent de réclamer des violations survenues jusqu'à 10 ans auparavant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 221 - 205 (Roll no. 214). (text: CR H3730)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie