Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2668.
Pouvoirs accrus de la FTC : Protection des consommateurs et recouvrement financier
Cette nouvelle loi renforce la Federal Trade Commission (FTC), lui accordant une plus grande autorité pour récupérer des fonds pour les consommateurs lésés par des pratiques déloyales. La FTC peut désormais exiger plus efficacement la restitution, la résiliation de contrats ou la restitution de biens, améliorant ainsi la protection financière des citoyens.
Points clés
La FTC peut désormais demander la restitution, la résiliation de contrats ou la restitution de biens aux entreprises qui ont enfreint la loi.
La Commission peut également exiger la restitution des enrichissements injustes obtenus par des entités malhonnêtes.
De nouvelles dispositions permettent de réclamer des violations survenues jusqu'à 10 ans auparavant.
52%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-07-20
Pour
221
Contre
205
Abstention
0
Statut:
Expiré
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