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Aide aux Catastrophes: Remboursement des Intérêts pour les Collectivités Locales

Cette loi vise à rembourser les gouvernements locaux et les coopératives électriques pour les intérêts payés sur les prêts contractés pour la reprise après une catastrophe. Cela protège l'argent des contribuables et permet aux communautés de se rétablir plus rapidement après des événements difficiles.
Points clés
Les gouvernements locaux et les coopératives électriques peuvent être remboursés des intérêts sur les prêts de reprise après catastrophe.
L'aide couvre les prêts contractés jusqu'à 5 ans avant l'entrée en vigueur de la loi.
Le remboursement s'applique si au moins 90% des fonds du prêt ont été utilisés pour des activités assistées par le gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2669
Parrain : Rep. Dunn, Neal P. [R-FL-2]
Date de début : 2021-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FEMA Loan Interest Payment Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2669.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements locaux et les coopératives électriques peuvent être remboursés des intérêts sur les prêts de reprise après catastrophe.
  • L'aide couvre les prêts contractés jusqu'à 5 ans avant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Le remboursement s'applique si au moins 90% des fonds du prêt ont été utilisés pour des activités assistées par le gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dunn, Neal P. [R-FL-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Gouvernement local Investissements publics