Lignes directrices de la FTC : Non contraignantes et nouvelles règles de preuve
La loi SHIELD clarifie que les lignes directrices de la Federal Trade Commission (FTC) ne créent pas de nouveaux droits ou obligations pour les citoyens ou les entreprises. Cela signifie que la FTC ne peut pas sanctionner des actions incompatibles avec ses lignes directrices, à moins que ces actions ne violent des lois spécifiques. En même temps, les citoyens et les entreprises peuvent utiliser ces lignes directrices comme preuve de conformité à la loi lors des actions d'exécution.
Points clés
Les lignes directrices de la FTC ne sont pas contraignantes : Les citoyens et les entreprises ne sont pas tenus de suivre les lignes directrices de la FTC si leurs actions ne violent pas de lois spécifiques.
Protection contre les sanctions : La FTC ne peut pas imposer de sanctions ou conclure d'ordonnances de consentement uniquement sur la base d'une incohérence avec ses lignes directrices ; elle doit prouver une violation de la loi applicable.
Lignes directrices comme preuve : Dans un litige juridique, les citoyens et les entreprises peuvent présenter les lignes directrices de la FTC comme preuve qu'ils ont agi conformément à la loi.
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