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Extension de la responsabilité pour les déversements de pétrole terrestres

Cette nouvelle loi élargit le champ de la responsabilité environnementale pour inclure les rejets de produits pétroliers à l'intérieur des terres. Cela signifie que les entreprises et les individus responsables de tels déversements pourront être tenus financièrement responsables de leur nettoyage, ce qui pourrait conduire à un environnement plus propre et à une meilleure protection de la santé publique.
Points clés
Les produits pétroliers, y compris le mazout et les boues, sont désormais classés comme substances dangereuses, augmentant la responsabilité en cas de déversement.
La loi vise à garantir que la pollution pétrolière terrestre soit soumise aux mêmes règles de nettoyage et de responsabilité que les autres substances dangereuses.
Ces changements peuvent avoir un impact sur les coûts d'exploitation des entreprises pétrolières, mais aussi améliorer la qualité de l'environnement dans les zones touchées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2673
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2021-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CLEANUP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2673.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les produits pétroliers, y compris le mazout et les boues, sont désormais classés comme substances dangereuses, augmentant la responsabilité en cas de déversement.
  • La loi vise à garantir que la pollution pétrolière terrestre soit soumise aux mêmes règles de nettoyage et de responsabilité que les autres substances dangereuses.
  • Ces changements peuvent avoir un impact sur les coûts d'exploitation des entreprises pétrolières, mais aussi améliorer la qualité de l'environnement dans les zones touchées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice