Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2676.
Transparence accrue des recommandations législatives de la Federal Trade Commission.
De nouvelles règles exigent de la Federal Trade Commission (FTC) qu'elle inclue une analyse économique et une justification avec ses propositions législatives. Cela vise à garantir que les recommandations sont fondées sur des données et démontrent que les avantages l'emportent sur les coûts, ce qui pourrait influencer la qualité des futures réglementations du marché et de la consommation.
Points clés
La FTC doit désormais inclure une analyse économique avec chaque recommandation législative, y compris celles concernant ses propres pouvoirs.
L'analyse doit démontrer un problème que les marchés privés ou les institutions publiques ne peuvent pas résoudre adéquatement.
Les recommandations législatives doivent être basées sur la détermination que les avantages l'emportent sur les coûts, ce qui pourrait conduire à des réglementations plus réfléchies affectant les prix et la disponibilité des produits.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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