Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2677.
Limites de temps pour les ordonnances de consentement de la FTC: Plus de flexibilité
De nouvelles règles introduisent des limites de temps pour les ordonnances de consentement émises par la Federal Trade Commission (FTC), ce qui signifie que la plupart expireront après 8 ans. Les entreprises non impliquées dans la fraude peuvent demander la résiliation anticipée des ordonnances, réduisant potentiellement les charges réglementaires et favorisant l'innovation. Pour les citoyens, cela pourrait signifier que les entreprises s'adaptent plus rapidement aux technologies et aux conditions du marché changeantes.
Points clés
La plupart des ordonnances de consentement de la FTC auront une durée maximale de 8 ans, sauf pour les cas de fraude.
Les entreprises dont les ordonnances de consentement ne sont pas liées à la fraude et sont en vigueur depuis plus de 5 ans peuvent demander leur résiliation anticipée.
La FTC devra évaluer si les ordonnances de consentement restent nécessaires, en tenant compte du progrès technologique et du risque de violations.
Statut:
Expiré
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