Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2690.
Transparence accrue de la FTC : Rapports sur les pratiques déloyales
Cette loi améliore la transparence des efforts de protection des consommateurs de la Federal Trade Commission (FTC). Elle offrira aux citoyens une meilleure compréhension de la manière dont la FTC gère la fraude et les pratiques déloyales, ce qui pourrait renforcer la confiance dans les actions gouvernementales et améliorer la compréhension des raisons pour lesquelles certaines affaires sont classées sans action officielle.
Points clés
La FTC fera un rapport annuel au Congrès sur le nombre d'enquêtes ouvertes et closes concernant les pratiques déloyales.
Les rapports incluront des explications pour les enquêtes closes sans action officielle, tout en protégeant la vie privée des individus et des entreprises.
Ces informations seront accessibles au public sur le site web de la FTC, augmentant ainsi l'accès aux données pour les citoyens.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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