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Nouvelles règles pour la conversion des collèges à but lucratif en non lucratif

Cette loi établit de nouvelles règles strictes pour les collèges à but lucratif souhaitant se convertir en institutions à but non lucratif. Elle vise à protéger les étudiants et les contribuables en garantissant que ces établissements fonctionnent réellement pour le bien public, et non pour le profit privé. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et intégrité dans l'enseignement supérieur.
Points clés
Les collèges à but lucratif doivent respecter des critères stricts pour devenir non lucratifs, y compris l'absence de bénéfices financiers pour les anciens propriétaires.
Les institutions converties seront traitées comme à but lucratif pendant au moins 5 ans, assurant une période de transition et de surveillance.
Les demandes et décisions de conversion doivent être publiées publiquement, augmentant la transparence pour les citoyens.
Il est interdit aux institutions de se présenter comme non lucratives sans l'approbation complète du gouvernement et le statut d'exonération fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2700
Parrain : Rep. McBath, Lucy [D-GA-6]
Date de début : 2021-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

For-Profit College Conversion Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2700.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les collèges à but lucratif doivent respecter des critères stricts pour devenir non lucratifs, y compris l'absence de bénéfices financiers pour les anciens propriétaires.
  • Les institutions converties seront traitées comme à but lucratif pendant au moins 5 ans, assurant une période de transition et de surveillance.
  • Les demandes et décisions de conversion doivent être publiées publiquement, augmentant la transparence pour les citoyens.
  • Il est interdit aux institutions de se présenter comme non lucratives sans l'approbation complète du gouvernement et le statut d'exonération fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McBath, Lucy [D-GA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Éducation