Nouvelles règles de protection des consommateurs: plus difficile de déclarer des pratiques déloyales
Cette loi modifie la manière dont le gouvernement détermine si les pratiques commerciales sont déloyales envers les consommateurs. Pour qu'une pratique soit jugée déloyale, elle doit désormais causer un préjudice substantiel que les consommateurs ne peuvent raisonnablement éviter, et les avantages ne doivent pas l'emporter sur le préjudice. Cela signifie que les agences gouvernementales auront plus de mal à prouver la déloyauté, ce qui pourrait affecter la protection des droits des consommateurs.
Points clés
Une pratique doit causer un préjudice substantiel aux consommateurs pour être déclarée déloyale.
Le préjudice ne peut être trivial ou spéculatif; il peut s'agir d'un petit préjudice pour un grand nombre de personnes.
Les agences gouvernementales doivent prendre en compte les coûts des recours et les charges générales pour la société.
Les agences ne peuvent pas remettre en question la sagesse des décisions des consommateurs, sauf si la pratique entrave déraisonnablement la libre prise de décision.
La politique publique peut être prise en compte mais pas comme base principale pour une détermination de déloyauté.
Une analyse économique est requise avant de déclarer une pratique déloyale.
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